Nous rédigeons et préparons tous les actes de procédure.

Exemple : pour un jugement, nous rédigerons l’acte de signification

Nous signifions tous les actes (judiciaires ou extra-judiciaires) sur notre ressort de compétence.

Les actes extra-judiciaires : tous ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, ce sont notamment :

- Les sommations de payer ou de faire, sommation interpellative,
- Les congés, demandes ou offre de renouvellement pour type de bail (habitation, commercial, rural…)
- Les significations de cessions de fonds de commerce, de parts sociales, de courriers…
- Les oppositions (sur le prix de vente d’un fond de commerce…)

Les actes judiciaires : c'est-à-dire ceux qui interviennent dans le cadre d'une procédure ou d'un procès, ce sont notamment :

- Les assignations en Justice,
- Les significations des décisions de Justice,
- Les actes de procédure concernant l’exécution des décisions de Justice…